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Le périmètre de protection modifié : un outil de préservation du patrimoine

Article du numéro 276 - 08 octobre 2014

Réglementation

Le périmètre de protection modifié (PPM) a été introduit dans notre législation par l'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il a été inséré dans le Code du patrimoine sous l'article L.621-30-1.

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