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La mise en demeure d'une société n'autorise pas son éviction

Article du numéro 276 - 08 octobre 2014

Marchés publics

La mise en demeure d'une entreprise pour non-respect de la réglementation dans une installation classée n'est pas un motif permettant au pouvoir adjudicateur d'évincer ladite entreprise, au stade de la candidature ou de l'offre.

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