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Article du numéro 182 - 03 octobre 2014 - Réf. 04/45
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) incitative a été instituée par les lois successives du Grenelle 1 et du Grenelle 2. Elle peut alors comporter une part calculée en fonction du service rendu. Les modalités de son institution et les relations avec les services fiscaux pour son recouvrement font l'objet de dispositions particulières. Une instruction fiscale en date du 27 mai 2014 a précisé les modalités de mise en oeuvre. Tous les articles du numéro 182 |
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