Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques techniques

Chaque mois, 4 fiches dans des domaines techniques variés (bâtiment, énergie, voirie, éclairage public, espaces verts, urbanisme...) pour vous accompagner et vous former au quotidien dans l'exercice de vos fonctions.

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La loi 2014 relative à la consommation

Article du numéro 181 - 11 septembre 2014   - Réf. 03/93

Eau et Assainissement

La loi n° 2014-344 relative à la consommation a pour objet de renforcer la protection du consommateur. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont donc soumis à de nouvelles obligations depuis le 14 juin 2014, en particulier, l'obligation d'une commande préalable et formalisée du consommateur.

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