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Article du numéro 181 - 11 septembre 2014 - Réf. 03/93
La loi n° 2014-344 relative à la consommation a pour objet de renforcer la protection du consommateur. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont donc soumis à de nouvelles obligations depuis le 14 juin 2014, en particulier, l'obligation d'une commande préalable et formalisée du consommateur. Tous les articles du numéro 181 |
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