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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment préempter un fonds de commerce ? (1): l'exercice du droit de préemption

Article du numéro 161 - 09 septembre 2014   - Réf. 70/14

Immobilier - Urbanisme

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 qui met en oeuvre la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises institue un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, ainsi que certains terrains. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient modifi er de façon importante ce dispositif.

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