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Article du numéro 161 - 09 septembre 2014 - Réf. 124/EFiscalité et concours de l'Etat
L'article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID). Dans une période de raréfaction des ressources, cette commission, qui doit être renouvelée en début de mandat, a vocation à jouer un rôle essentiel dans l'optimisation des recettes de la commune et doit être en parallèle la garante de l'équité fi scale sur le territoire. Tous les articles du numéro 161 |
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