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L'absence de harcèlement moral : une liberté fondamentale

Article du numéro 274 - 08 septembre 2014

Statut

Un maire ne peut se livrer à un harcèlement à l'encontre de l'un de ses agents sans encourir la sanction d'une condamnation pénale. Le Conseil d'État confirme le droit de tout agent d'être libéré de toute forme de harcèlement moral : cela constitue même une liberté fondamentale au sens de l'article L.551-2 du Code de justice administrative.

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