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Discrimination liée au handicap : les obligations de la commune

Article du numéro 274 - 08 septembre 2014

Réglementation

Un agent, y compris dans un service technique, doit pouvoir obtenir les moyens d'exercer correctement ses missions en lien avec son handicap. En l'affectant sur un poste qui lui crée des contraintes physiques et morales supplémentaires sans lui donner les matériels adaptés à son handicap, l'autorité territoriale commet une discrimination pour laquelle elle doit indemniser l'agent.

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