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Les délaissés de voirie : quel régime juridique ?

Article du numéro 274 - 08 septembre 2014

Réglementation

Le département est chargé de gérer, d'entretenir et d'aménager les routes départementales, qui lui ont été transférées par l'État au fur et à mesure des lois de décentralisation. Lorsque les routes ne sont plus affectées à la circulation, elles basculent dans le domaine privé et sont alors susceptibles d'être vendues. La réalisation de ce type de vente - qui peut également concerner les voies communales - suppose à la fois de savoir à partir de quel moment une route devient un délaissé de voirie et de connaître le régime spécifique du droit de préférence des propriétaires riverains.

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