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Article du numéro 161 - 01 septembre 2014 - Réf. 14
Saisi par les organisations signataires de l'avenant n° 62 du 5 juillet 2011 à la Convention collective nationale du sport, le Conseil d'État (CE, 14 mai 2014, n° 359877) a condamné le ministre qui avait refusé l'extension de l'accord au motif que le CNEA n'était pas représentatif. Tous les articles du numéro 161 |
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