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Reconnaissance d'utilité publique : une affaire d'État

Article du numéro 161 - 01 septembre 2014

Associations et droit

La reconnaissance d'utilité publique (RUP) est une procédure lourde qui impose un certain nombre de contraintes. Elle ouvre la voie à une plus grande capacité juridique et à la possibilité de percevoir des dons et legs. Une spécificité qui va évoluer avec la loi ESS.

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