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Report de congés et ARTT : le droit communautaire s'applique

Article du numéro 273 - 08 juillet 2014

Statut

Le tribunal administratif de Strasbourg décide que, s'agissant des reports des congés à l'issue d'un congé pour maladie et des journées au titre de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), les règles nationales ne doivent plus s'appliquer. Désormais, il convient d'appliquer les dispositions de la directive du 4 novembre 2001 qui consacre le droit au bénéfice du report des jours demandés à ce titre.

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