consultation La bible de la construction publique

Construire un ouvrage public - De la programmation à la gestion de la responsabilité décennale - Textes - Pratique - Contrats > Partie 5 Éléments communs à l’ensemble des marchés > V • Le pouvoir de conclure les marchés

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VI • La modification du marché ou de l’accord-cadre

F - Le pouvoir de modifier le contrat

 

Quel que soit l’outil juridique utilisé par l’administration pour modifier un marché, il est nécessaire de se préoccuper de l’entité, assemblée délibérante, commission permanente ou bureau, exécutif, qui a le pouvoir de décider de la modification.

En liminaire, plusieurs principes doivent être rappelés :

- en premier lieu, conformément à la Constitution française et notamment son article 72, les collectivités territoriales « s’administrent...

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