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La loi ESS sécurise la subvention

Article du numéro 160 - 15 juin 2014

Associations et droit

La loi sur l'économie sociale et solidaire définit, pour la première fois en France, la subvention publique. Peu de nouveautés, mais des garanties légales pour sécuriser associations et collectivités. La définition retenue par la loi ESS vise à répondre au constat unanime de l'insécurité juridique entourant les contributions financières publiques attribuées au secteur associatif. Cette incertitude avait entraîné une chute des subventions...

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