La rédaction et l'adoption du règlement intérieur

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La rédaction et l'adoption du règlement intérieur

Article du numéro 175 - 01 juillet 2014

Démocratie

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles assemblées délibérantes doivent se doter de règles dans les six mois à venir. Celles-ci ont une valeur juridique contraignante et peuvent, en cas de méconnaissance, être censurées par le juge administratif.

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