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Article du numéro 272 - 23 juin 2014
Tous les pouvoirs adjudicateurs ne respectent pas l'office du juge. Alors même que l'introduction d'un référé précontractuel oblige la collectivité à différer la signature d'un contrat, celle-ci peut violer cette règle, ce qui conduit le juge des référés à se dessaisir d'office. Mais dans ce cas, le juge peut infliger une pénalité financière lourde au contrevenant. Tous les articles du numéro 272 |
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