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Article du numéro 272 - 23 juin 2014
Pour, contre. La balance ne cesse d'osciller entre les juges partisans ou opposants à la fameuse formule « je me réserve le droit de négocier ». Pour la cour administrative d'appel de Paris, la pratique est recevable. Cette dernière estime que le pouvoir adjudicateur peut tout à fait décider d'user ou non de la faculté de négocier, si cette condition est prévue dans son règlement de consultation (RC), sans enfreindre le principe de transparence. Tous les articles du numéro 272 |
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