Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Techni.Cités

Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Un magazine mensuel qui traite de l'actualité technique et innovante, juridique, statutaire, règlementaire... et un outil de formation professionnelle permanente.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

94 €

La formule « Je me réserve le droit de négocier » acceptée !

Article du numéro 272 - 23 juin 2014

Marchés publics

Pour, contre. La balance ne cesse d'osciller entre les juges partisans ou opposants à la fameuse formule « je me réserve le droit de négocier ». Pour la cour administrative d'appel de Paris, la pratique est recevable. Cette dernière estime que le pouvoir adjudicateur peut tout à fait décider d'user ou non de la faculté de négocier, si cette condition est prévue dans son règlement de consultation (RC), sans enfreindre le principe de transparence.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 272

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :