Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Techni.Cités

Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Un magazine mensuel qui traite de l'actualité technique et innovante, juridique, statutaire, règlementaire... et un outil de formation professionnelle permanente.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

94 €

La réquisition des logements vacants : une alternative à l'expropriation

Article du numéro 270 - 23 mai 2014

Réglementation

Pour diverses raisons, une commune peut vouloir privilégier la procédure de réquisition de logements vacants plutôt que celle de l'expropriation.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 270

Téléchargement

Téléchargez ce contenu (format PDF, 111.05 Ko) .