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Marchés publics et conventions pénales du Conseil de l'Europe : ce que (ne) dit (pas) le droit européen (suite et fin)

Article du numéro 138 - 16 mai 2014

Le droit pénal

Dans le numéro 137 de La Revue des marchés publics, nous exposions que, contrairement à une idée reçue, les différents documents « de référence » du Conseil de l'Europe et du Groupe d'États contre la corruption (Greco), ne consacraient qu'une place minime au droit des marchés publics. Nous soulignions l'absence de toute mise en relation expresse entre marchés publics et risques de corruption dans la Convention pénale sur la Corruption ainsi que dans son protocole.

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