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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Les « Voisins vigilants » (2) : le cadre juridique

Article du numéro 162 - 15 mai 2014   - Réf. 33/03

Echange d'expériences

La fi che n° 32/03 a exposé l'utilité du dispositif « Voisins vigilants ». Le contexte législatif de la politique de prévention de la délinquance souhaitée par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance permet de cadrer juridiquement la mise en place de ce dispositif. C'est l'objet de la présente fiche.

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