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Commission de réforme : le droit d'être entendu

Article du numéro 269 - 08 mai 2014

Statut

Il appartient à la commission de réforme instituée par la loi du 26 janvier 1984 de se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident. L'agent a le droit d'être entendu par cette commission. Une convocation qui n'informe pas l'agent de ce droit n'est pas régulière et ce vice prive l'intéressé d'une garantie.

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