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Autoriser l'installation de terrasses commerciales sur le domaine public

Article du numéro 269 - 08 mai 2014

Réglementation

En application des dispositions de l'article L.2213-6 du CGCT, « le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ».

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