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Référé précontractuel : l'information du pouvoir adjudicateur

Article du numéro 269 - 08 mai 2014

Marchés publics

Le pouvoir adjudicateur doit être informé de l'existence d'un référé précontractuel qui lui interdit de signer le marché. Cette notification, formelle, intervient à l'initiative du greffe du tribunal ou par la société requérante elle-même. Le juge des référés doit se borner à vérifier cette formalité sans poursuivre ses investigations plus avant.

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