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Tarification sociale : les vrais exemples sont rares

Article du numéro 269 - 08 mai 2014

Eau

L'instruction publiée le 5 mars 2014 par le gouvernement définit la procédure à suivre pour mettre en place une tarification sociale de l'eau, prévue par la loi Brottes du 15 avril 2013. Celle-ci a encore été très peu mise en place et ne doit pas être confondue avec les dispositifs d'aide sociale ou la tarification progressive. Explications.

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