Articles L.130-4,3°, R.130-4 du Code de la route
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (NOR : INTD0500024C)
NATINF 6166
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour ces contraventions.
L’ASVP est compétent en application de l’article R.130-4 du Code de la route. Il constate ces contraventions par un formulaire support de TA2 de 35 de couleur blanche ou par PVe...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter