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Redressement judiciaire et participation à un appel d'offres

Article du numéro 268 - 23 avril 2014

Marchés publics

La circonstance pour une entreprise d'être placée en situation de redressement judiciaire lui ferme-t-elle définitivement la porte des appels d'offres ? La solution n'est pas unique. Elle dépend du fait de savoir si l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité au-delà de la durée d'exécution du marché. En tout état de cause, le pouvoir doit en être informé immédiatement si l'offre a déjà été déposée.

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