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L'inaccessibilité peut engager la responsabilité décennale

Article du numéro 267 - 08 avril 2014

Réglementation

La garantie décennale du constructeur peutelle être engagée en cas d'inaccessibilité aux personnes handicapées ? Une récente décision de la Cour de cassation fait un pas dans ce sens : elle élargit le périmètre de l'atteinte à la destination de l'ouvrage au nonrespect des règles d'accessibilité.

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