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Article du numéro 267 - 08 avril 2014
Si un maître d'ouvrage a la possibilité légale de proposer une diminution de prix par avenant à son cocontractant, encore faut-il que celle-ci ne concerne pas des prestations tout de même réalisées, même sous une autre forme. De son côté, l'entreprise qui conteste cette diminution de rémunération doit établir avec certitude son préjudice. Tous les articles du numéro 267 |
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