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Une entreprise déficitaire peut-elle gagner un marché public ?

Article du numéro 267 - 08 avril 2014

Marchés publics

Par trois ordonnances, le juge du référé précontractuel a rejeté les demandes d'annulation d'un marché à bons de commande lancé par l'Agence nationale des fréquences attribué à une entreprise mal en point. Pour le magistrat, les résultats déficitaires de la société, des moyens techniques et en personnel limités ne pouvaient justifier l'élimination de sa candidature.

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