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Indemnisation d'un licenciement illégal : revirement de jurisprudence

Article du numéro 477 - 01 avril 2014

Cahier RH - Statut

Le fonctionnaire victime d'un licenciement jugé illégal par la justice avait droit à réparation du préjudice subi. Le Conseil d'État vient de décider que le manque à gagner lié à un régime indemnitaire qui aurait pu être touché est également indemnisable.

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