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Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 160 - 19 mars 2014 - Réf. 56/06
La présente fiche expose les articles R.515-17 à R.515-20 du Code de la sécurité intérieure(CSI) qui définissent les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement ainsi que les modalités du contrôle du service de police municipale. Tous les articles du numéro 160 |
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