Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques techniques

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Le contrat de partenariat public-privé

Article du numéro 177 - 10 mars 2014   - Réf. 07/64

Études - Méthodes - Marchés

Les titulaires d'une mission de service public disposent de plusieurs modes d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Cette fiche présente le contrat de partenariat et ses justifi cations juridiques et financières. Les avantages d'un tel accord, ses modalités de passation, ainsi que les clauses devant y figurer sont particulièrement développés.

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