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Un particulier peut disposer d'une alimentation en eau potable assurée par un forage

Article du numéro 265 - 08 mars 2014

Réglementation

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, [...] dans des conditions économiquement acceptables par tous » (Code de l'environnement, article L.210-1).

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