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Procédures : l'entrepreneur doit être rigoureux

Article du numéro 264 - 23 février 2014

Marchés publics

Lors du règlement financier d'un marché, le manque de rigueur du titulaire peut lui coûter cher. Il doit, d'une part, établir que le projet de décompte final a bien été envoyé au bon destinataire, faute de quoi, cela le prive d'obtenir le règlement du solde du marché. D'autre part, il ne peut contester la décision de mise en oeuvre de la garantie à première demande pour obtenir une somme d'argent, car cela concerne la commune et l'établissement bancaire seulement.

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