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Article du numéro 135 - 12 février 2014

Montages complexes

Les documents rendant compte de la teneur des négociations entre l'autorité délégante et les candidats à une délégation de service public, tels que des comptes rendus de réunions de négociation, sont entièrement couverts par le secret des stratégies commerciales, qui constitue l'une des composantes du secret en matière commerciale et industrielle.

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