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Article du numéro 135 - 12 février 2014Jurisprudence administrative et financière
Lorsqu'un maître d'ouvrage décide d'ordonner des travaux supplémentaires, cela ne modifie pas nécessairement l'équilibre du marché. Dans le cas contraire, un avenant est nécessaire. Cependant, ces travaux, qui prennent la plupart du temps la forme d'ordre de service, peuvent faire l'objet de réserve dans un délai de quinze jours. Si tel n'est pas le cas, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés importantes, notamment par rapport aux pénalités de retard qui peuvent leur être infligées par le maître d'ouvrage eu égard aux dates prévues de réception de l'ouvrage. Tous les articles du numéro 135 |
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