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Détermination de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation

Article du numéro 156 - 10 février 2014   - Réf. 122/E

Fiscalité et concours de l'Etat

Les griefs contre les valeurs locatives cadastrales, bases de référence des taxes d'habitation et foncières revalorisées chaque année en LFI, sont bien connus : obsolescence (fi xées selon les critères de confort des années 1970), absence de lien avec la réalité du marché locatif, injustice fiscale. Leur révision est régulièrement à l'ordre du jour et tout aussi régulièrement reportée au vu des transferts de charges entre contribuables, de plus en plus réfractaires
à toute nouvelle hausse fi scale qui en découlerait. Mais comment sont fixées ces valeurs locatives cadastrales ? Cette fiche présente les principaux éléments applicables aux locaux d'habitation (CGI, annexe 3, art. 324 D et suiv.).

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