Guide de jurisprudence

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 107 - 23 décembre 2008

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les manifestations autorisées par le maire  - réf. 140/01
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel peuvent atteindre plus de 1 500 personnes sont tenus d'en faire la déclaration au...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Voiries et domaine public (1) : le cadre légal  - réf. 139/01
Les voies normalement affectées à la circulation des véhicules où s'applique régulièrement le Code de la route sont les voies définies par le L. 111-1 du Code de la voirie routière. L'article 1 du décret...

Statut - Fonction
La circulaire du 4 novembre 2008 relative à l'armement des agents de police municipale (1)  - réf. 41/06
L'arrêté du 10 octobre 2008 a modifié l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en
maniement des armes...

Statut - Fonction
Le décret relatif à l'armement des agents de police municipale (1) : la dotation des agents  - réf. 36/06
Le décret du 24 mars 2000 applicable à l'armement des agents de police municipale a été modifié le 3 août 2007 et le 10 octobre 2008. La circulaire d'application du 4 novembre 2008 fait l'objet des fiches...