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La Lettre du Cadre Territorial

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L'agent public lanceur d'alerte

Article du numéro 475 - 01 février 2014

Cahier RH - Statut

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale consacre en droit français la protection des « lanceurs d'alertes » contre toute sanction ou
discrimination dont ils pourraient faire l'objet dans le cadre de leur emploi pour avoir relaté des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit. Cette protection est applicable aux fonctionnaires et à l'ensemble des agents publics. Décryptage.
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