Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 158 - 14 janvier 2014 - Réf. 104/02
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont des compétences étendues pour les contraventions de grande voirie commises sur le domaine public fluvial. Cette fiche expose les définitions fixées par le cadre légal. Tous les articles du numéro 158 |
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