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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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La déontologie des agents de police municipale (1) : principes et devoirs généraux

Article du numéro 158 - 14 janvier 2014   - Réf. 54/06

Statut - Fonction

La partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure créée par le décret n° 2013-1113 codifie à droit constant le Code de déontologie des agents de police municipale issu du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 et de la loi du 15 avril 1999 relative à la police municipale.

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