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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Funérailles des plus démunis (1) : qui paye ?

Article du numéro 155 - 13 janvier 2014   - Réf. 85/08

État Civil

Après la légalisation par le législateur de la pratique permettant à celui qui a indûment payé des obsèques de recouvrer auprès des banques sa dépense, et alors que le gouvernement vient de fixer à 5 000 euros les sommes ainsi recouvrables, il apparaît important de faire de nouveau le point sur ce sujet délicat. Nous consacrerons une seconde fiche au cas particulier des corps non réclamés aux établissements de santé.

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