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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (13) : cycle, assurances, publicité

Article du numéro 157 - 11 décembre 2013   - Réf. 103/02

Compétences

Cette fiche termine l'analyse des compétences de police judiciaire que le garde champêtre exerce en application des articles R.130-3 et R.130-5 du Code de la route et de l'article L.116-2 du Code de la voirie routière. Il s'agit des prérogatives des gardes champêtres fixées
par les articles R.431-10 et R.418-9 du Code de la route ainsi que les contraventions prévues par l'article R.211-21-5 du Code des assurances.

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