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Lutte contre la délinquance économique et financière : le Procureur de la République financier

Article du numéro 134 - 09 décembre 2013

Le droit pénal

Le 5 novembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, accompagné d'un projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier. En découlent certaines perspectives interpellant les professionnels des marchés publics, car susceptibles de modifier le paysage pénal, surtout en matière économique (dossier à suivre).

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