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Article du numéro 134 - 09 décembre 2013
Les sociétés publiques locales (SPL) sont issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. Principalement créées pour fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics, elles représentent aussi un outil d'aménagement du territoire lorsqu'elles deviennent une SPLA. Tous les articles du numéro 134 |
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