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La Lettre du Cadre Territorial

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Le contentieux de l'urbanisme réformé

Article du numéro 473 - 02 décembre 2013

Juridique

Le président de la République, lors du discours du 21 mars 2013 sur le logement, avait annoncé un plan d'urgence pour la construction neuve et la rénovation énergétique. Une des mesures envisagées visait à combattre la multiplication des recours contre les arrêtés de permis de construire en raison du caractère parfois malveillant et vénal de certaines des procédures engagées retardant les projets de construction. Lire la suite.

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