Associations mode d'emploi , le mensuel de référence des professionnels et bénévoles associatifs.
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 153 - 07 novembre 2013
Depuis la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent mettre leurs locaux à disposition des associations déclarées en préfecture et répondant au respect des libertés publiques. Une convention est souvent nécessaire mais sa forme n'est pas imposée. La mise à disposition n'est pas une obligation. La collectivité est souveraine pour répondre favorablement ou défavorablement à votre demande. En effet elle doit tenir compte... Tous les articles du numéro 153 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :