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Faut-il établir son siège social en mairie?

Article du numéro 153 - 07 novembre 2013

Associations et droit

Il est possible d'établir son siège en mairie ou dans un bâtiment municipal, à la condition d'en avoir reçu l'autorisation préalable de la mairie et de ne pas être une association cultuelle ou politique. Une solution pas si pratique que cela.

Avant toute chose, le conseil municipal doit établir les conditions, notamment tarifaires (gratuité ou montant des loyers) d'occupation des locaux municipaux et les modalités de décision...

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