Fiche texte juridique

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Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Législation et réglementation française

Décret

14/02/2017

12/02/2017

A consulter sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034026931&dateTexte=&categorieLien=id

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