Fiche texte juridique

Accueil > Services > Base de données > Textes juridiques > Fiche texte juridique

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

Législation et réglementation française

Décret

03/01/2017

30/12/2016

A consulter sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736810&dateTexte=&categorieLien=id

Envoyer cette page à un ami